Nous vous présentons ici une synthèse de l’arrêté du 4 mars 2021, portant homologation de la décision n°2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021, établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.
Le régime d’enregistrement, qui vient d’être introduit dans le code de la santé publique correspond à un régime d’autorisation simplifiée.
QUELLES SONT LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES CONCERNÉES ?
1. Enceintes à rayonnements X fermées
2. Enceintes à rayonnements X couplées à un convoyeur
3. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés pour des analyses par fluorescence X
4. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés dans le cadre de pratiques vétérinaires
5. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés à des fins de radiographie dans la recherche ou l’industrie
6. Les sources radioactives et appareil en contenant pour certaines finalités d’utilisation (mesures d’épaisseur, de niveau, de densité etc…) dont le responsable d’activité nucléaire n’exerce, au sein d’un même site d’un même établissement, aucune autre activité nucléaire (1) mettant en œuvre des sources radioactives scellées ou des sources radioactives non scellées, ou des appareils en contenant, relevant du régime d’autorisation.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DES ENREGISTREMENTS ?
Les enregistrements des activités nucléaires ont une durée de validité maximale de 10 ans sauf pour les :
- sources radioactives scellées et appareils en contenant lorsqu’ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement
- appareils électriques émettant des rayonnements X lorsqu’ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement qui auront un enregistrement à durée illimités
Précision : lorsqu’un responsable d’activité nucléaire exerce, au sein d’un même site d’un même établissement, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives (scellées ou non scellées) qui, prises individuellement, seraient soumises au régime de déclaration et au régime d’enregistrement, l’ensemble de ces activités est soumis au régime d’enregistrement.
VIE DE L’ENREGISTREMENT ?
Les demandes d’enregistrement sont effectuées par l’intermédiaire du service de télé-enregistrement du site internet de l’Autorité de Sûreté Nucléaire
Un enregistrement doit être modifié lors :
- d’un changement de titulaire de l’enregistrement ;
- de toute extension du domaine couvert par l’enregistrement, en particulier le changement d’affectation des locaux des sources de rayonnements ionisants ;
- de toute modification des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, en particulier la modification d’une enceinte d’appareil électrique émettant des rayonnements X ayant un impact sur la radioprotection.
Une information à l’ASN doit être réalisée lors :
QUE CONTIENT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT ?
- l’objet de l’enregistrement (initial, modification, renouvellement)
- les coordonnées du responsable de l’activité nucléaire et du CRP
- les informations concernant l’établissement, les lieux d’utilisation…
- la description de l’activité nucléaire envisagée en mentionnant les finalités d’utilisation et les caractéristiques des sources de rayonnements ionisants
QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE L’ASN ?
- L’extrait d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS) ou, en cas d’impossibilité, un document équivalent dûment justifié
- La justification de la qualité et de la capacité du demandeur
- Les résultats de l’évaluation des risques
- L’organisation de la radioprotection
- Une copie du ou des certificat(s) de formation du ou des conseiller(s) en radioprotection
- Les équipements de protection collective ou toute disposition compensatoire visant à réduire l’exposition des travailleurs et de la population
- Les mesures mises en place pour optimiser la radioprotection de la population
- Un document décrivant les modalités de vérification de la présence des sources de rayonnements ionisants
- Le cas échéant, les conventions de partage des locaux, équipements, appareils et sources précisant notamment les responsabilités de chacun des signataires de ces conventions
- Un plan de l’établissement, de type plan d’architecte, mentionnant la dénomination des lieux d’exercice de l’activité et figurant leur localisation précise.
Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de la nature des sources de rayonnement ionisant comme par exemple le rapport technique de conformité pour les appareils électriques émettant des rayonnements X.
QUELLES SONT LES PRÉCISIONS À RETENIR FIGURANT DANS CET ARRÊTÉ ?
Des informations doivent être visibles et lisibles de façon durable sur les appareils contenant les sources radioactives, sur les sources radioactives scellées et non scellées comme par exemple :
- la nature du radionucléide
- l’activité de la source (en Bq) et la date à laquelle l’activité a été mesurée
- le nom ou le symbole du fabricant.
Le titulaire de l’enregistrement devra également s’assurer de recevoir
- les instructions d’installation, d’utilisation et de sécurité de chaque appareil, de même que les recommandations d’entretien et de maintenance élaborées par le fabricant ou le fournisseur
- Un document (certificat de source) émanant du fabricant ou du fournisseur attestant des caractéristiques de chaque source radioactive
- Un engagement de reprise de la source radioactive scellée par le fournisseur.
L’arrêté précise également les modalités de prêt des sources de rayonnements ionisants
QUAND L’ARRÊTÉ ENTRE EN VIGUEUR ?
Dès le 1er juillet 2021
QUELLES SONT LES DISPOSITION TRANSITOIRES ?
Les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 pour les activités nucléaire concernés par l’arrêté sont associés automatiquement au régime d’enregistrement jusqu’à la date d’échéance d’autorisation.
Une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation,
Les dossiers de demande d’autorisation reçus par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de la présente décision tiennent lieu de demande d’enregistrement après information du demandeur et sans action complémentaire de sa part.
Vous avez un doute ? Une question ? Contactez nos experts !
03 69 09 21 30
info@alara-expertise.fr
Nous vous présentons ici une synthèse de l’arrêté du 4 mars 2021, portant homologation de la décision n°2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021, établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.
Le régime d’enregistrement, qui vient d’être introduit dans le code de la santé publique correspond à un régime d’autorisation simplifiée.
QUELLES SONT LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES CONCERNÉES ?
1. Enceintes à rayonnements X fermées
2. Enceintes à rayonnements X couplées à un convoyeur
3. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés pour des analyses par fluorescence X
4. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés dans le cadre de pratiques vétérinaires
5. Appareils électriques émettant des rayonnements X utilisés à des fins de radiographie dans la recherche ou l’industrie
6. Les sources radioactives et appareil en contenant pour certaines finalités d’utilisation (mesures d’épaisseur, de niveau, de densité etc…) dont le responsable d’activité nucléaire n’exerce, au sein d’un même site d’un même établissement, aucune autre activité nucléaire (1) mettant en œuvre des sources radioactives scellées ou des sources radioactives non scellées, ou des appareils en contenant, relevant du régime d’autorisation.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DES ENREGISTREMENTS ?
Les enregistrements des activités nucléaires ont une durée de validité maximale de 10 ans sauf pour les :
- sources radioactives scellées et appareils en contenant lorsqu’ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement
- appareils électriques émettant des rayonnements X lorsqu’ils sont exclusivement détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement qui auront un enregistrement à durée illimités
Précision : lorsqu’un responsable d’activité nucléaire exerce, au sein d’un même site d’un même établissement, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives (scellées ou non scellées) qui, prises individuellement, seraient soumises au régime de déclaration et au régime d’enregistrement, l’ensemble de ces activités est soumis au régime d’enregistrement.
VIE DE L’ENREGISTREMENT ?
Les demandes d’enregistrement sont effectuées par l’intermédiaire du service de télé-enregistrement du site internet de l’Autorité de Sûreté Nucléaire
Un enregistrement doit être modifié lors :
- d’un changement de titulaire de l’enregistrement ;
- de toute extension du domaine couvert par l’enregistrement, en particulier le changement d’affectation des locaux des sources de rayonnements ionisants ;
- de toute modification des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, en particulier la modification d’une enceinte d’appareil électrique émettant des rayonnements X ayant un impact sur la radioprotection.
Une information à l’ASN doit être réalisée lors :
QUE CONTIENT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT ?
- l’objet de l’enregistrement (initial, modification, renouvellement)
- les coordonnées du responsable de l’activité nucléaire et du CRP
- les informations concernant l’établissement, les lieux d’utilisation…
- la description de l’activité nucléaire envisagée en mentionnant les finalités d’utilisation et les caractéristiques des sources de rayonnements ionisants
QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE L’ASN ?
- L’extrait d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS) ou, en cas d’impossibilité, un document équivalent dûment justifié
- La justification de la qualité et de la capacité du demandeur
- Les résultats de l’évaluation des risques
- L’organisation de la radioprotection
- Une copie du ou des certificat(s) de formation du ou des conseiller(s) en radioprotection
- Les équipements de protection collective ou toute disposition compensatoire visant à réduire l’exposition des travailleurs et de la population
- Les mesures mises en place pour optimiser la radioprotection de la population
- Un document décrivant les modalités de vérification de la présence des sources de rayonnements ionisants
- Le cas échéant, les conventions de partage des locaux, équipements, appareils et sources précisant notamment les responsabilités de chacun des signataires de ces conventions
- Un plan de l’établissement, de type plan d’architecte, mentionnant la dénomination des lieux d’exercice de l’activité et figurant leur localisation précise.
Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de la nature des sources de rayonnement ionisant comme par exemple le rapport technique de conformité pour les appareils électriques émettant des rayonnements X.
QUELLES SONT LES PRÉCISIONS À RETENIR FIGURANT DANS CET ARRÊTÉ ?
Des informations doivent être visibles et lisibles de façon durable sur les appareils contenant les sources radioactives, sur les sources radioactives scellées et non scellées comme par exemple :
- la nature du radionucléide
- l’activité de la source (en Bq) et la date à laquelle l’activité a été mesurée
- le nom ou le symbole du fabricant.
Le titulaire de l’enregistrement devra également s’assurer de recevoir
- les instructions d’installation, d’utilisation et de sécurité de chaque appareil, de même que les recommandations d’entretien et de maintenance élaborées par le fabricant ou le fournisseur
- Un document (certificat de source) émanant du fabricant ou du fournisseur attestant des caractéristiques de chaque source radioactive
- Un engagement de reprise de la source radioactive scellée par le fournisseur.
L’arrêté précise également les modalités de prêt des sources de rayonnements ionisants
QUAND L’ARRÊTÉ ENTRE EN VIGUEUR ?
Dès le 1er juillet 2021
QUELLES SONT LES DISPOSITION TRANSITOIRES ?
Les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 pour les activités nucléaire concernés par l’arrêté sont associés automatiquement au régime d’enregistrement jusqu’à la date d’échéance d’autorisation.
Une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation,
Les dossiers de demande d’autorisation reçus par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date d’entrée en vigueur de la présente décision tiennent lieu de demande d’enregistrement après information du demandeur et sans action complémentaire de sa part.
Vous avez un doute ? Une question ? Contactez nos experts !
03 69 09 21 30
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