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DÉCLARER UN ÉQUIPEMENT

En tant que détenteur d’une source ou d’un appareil émettant des rayonnements ionisants, vous êtes soumis à un régime de déclaration de votre équipement selon l’article L.1333-4 du code de la santé publique.

Cette déclaration concerne l’ensemble des appareils détenus par une même entité juridique et en service dans un même établissement. Les informations à joindre à la déclaration suite à la décision N°2009-DC-0148 de l’ASN du 16 juillet 2009, concernent le déclarant, l’établissement, l’organisation de la radioprotection, et les appareils déclarés. Certaines informations se rapportent à la sécurité ainsi qu’aux engagements du déclarant en matière de radioprotection des travailleurs.

Le formulaire de déclaration dûment complété doit être transmis à la division de l’ASN territorialement compétente et doit être au préalable signé par le CRP.

Téléchargez le formulaire de déclaration
Vous avez désormais la possibilité de déclarer votre équipement en ligne sur le portail de téléservice de l’ASN.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la SFPM.

Vous souhaitez déléguer cette tâche à un organisme ainsi que l’ensemble des missions relatives à la radioprotection ?
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Bon à savoir La liste des générateurs du cabinet doit être transmise annuellement à l’IRSN afin de mettre à jour l’inventaire des sources de rayonnements ionisants (art. L.1333-9 du code de la santé publique).

Ce dossier justificatif doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités compétentes.

Il intègre les points suivants :

les pièces justificatives de votre établissement,
les pièces justificatives de vos équipements,
le descriptif de l’aménagement de vos locaux en conformité avec la décision N°2013-DC-0349 de l’ASN ou la décision N°2017-DC-0591,
la déclaration de rattachement à une installation fixe pour vos appareils mobiles,
le descriptif des prédispositions relatives en cas de perte, vol ou endommagement de vos équipements,
les pièces justificatives relatives à la reprise ou à l’élimination de vos équipements,
les pièces justificatives relatives aux formations à la radioprotection des travailleurs,
les pièces justificatives relatives au Conseiller en Radioprotection ( interne et/ou externe),
le descriptif des mesures spécifiques mises en place pour les personnes extérieures à l’entreprise,
l’évaluation des risques liés à l’utilisation des appareils,
le registre annuel du suivi dosimétrique des travailleurs,
le programme des contrôles réglementaires en matière de radioprotection (type, récurrence, rapport, gestion des non-conformités et moyens utilisés),
la description des situations d’urgence envisagées liées aux appareils,
les consignes de sécurités liées à la radioprotection,
la liste des appareils de mesure disponibles (type, registre d’étalonnage et de vérification)
la gestion des déclarations d’événements significatifs transmis à l’ASN, le cas échéant.

Consultez la liste détaillée sur l’annexe de votre dossier de déclaration.

Bon à savoir La déclaration d’appareils de radiodiagnostic conditionne le remboursement par les caisses d’assurance maladie des actes radiologiques effectués avec des générateurs de rayonnements ionisants aux assurés sociaux (art. R.162-53 du code de la sécurité social).