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ANCIENNE DÉCISION N°2013-DC-0349 DE L’ASN DU 4 JUIN 2013
Désormais, la Décision n°2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017 fixe les règles à respecter lors de l’installation d’un appareil émettant des rayonnements ionisants.
Avant la parution de cette nouvelle décision, vous aviez l’obligation d’appliquer la Décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013, qui indiquait les différentes versions de la norme NFC 15-160 qui définissaient les règles à respecter, pour les installations radiologiques installés jusqu’30 septembre 2017.
Cependant, pour les locaux non-conformes ou ne disposant pas de rapport de conformité relatif à l’ancienne Décision n°2013-DC-0349 du 4 juin 2013, vous avez jusqu’au 30 juin 2018 pour prouver que le local est conforme à l’une des deux décisions :
- Décision n°2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017
- Décision n°2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013
Après le 1er juillet 2018, le justificatif de conformité de votre local radiologique sera obligatoirement un rapport technique selon la nouvelle Décision n°2017-DC-0591.
Dans le cas d’une nouvelle installation à partir du 1er octobre 2017, vous avez l’obligation de vous référer à la Décision n°2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017.
ANCIENNE DÉCISION N°2013-DC-0349 DE L’ASN, QUELS SONT LES RÈGLES FIXÉES ?
La Décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 indiquait les différentes versions de la norme NFC 15-160 qui définissaient les règles à respecter. Elle définissait “les conditions dans lesquelles les installations radiologiques doivent être établies pour assurer à tout moment la sécurité des personnes contre les risques liés aux rayonnements X”.
NORME NFC 15-160 DE 1975 ET NORMES ASSOCIÉES
NORME NFC 15-160 DE 2011
Cette version de la norme est essentiellement basée sur ce qui est communément appelée la méthode « empirique » ou « simplifiée », axée sur 3 grands points :
- la dimension de salle (surface minimale en fonction de la puissance du générateur et du type d’établissement),
- la sécurité électrique,
- la sécurité radiologique (ex: protection des parois aux rayons X).
Cette version de la norme est essentiellement marquée par la suppression des surfaces minimales des salles et l’apparition systématique d’une note de calcul ainsi que de la double signalisation lumineuse (selon le type d’équipement).
La note de calcul ou calcul de protection a pour but de définir les protections minimales nécessaires à l’installation radiologique.
Les principaux paramètres pris en compte sont : le type de générateur, la charge de travail etc.
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à cette norme
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à la norme NFC 15-160 de 1975 (et normes associées) sous certaines conditions,
- Nouvelle installation jusqu’au 30 septembre 2017
NORME NFC 15-160 DE 1975 ET NORMES ASSOCIÉES
NORME NFC 15-160 DE 2011
Cette version de la norme est essentiellement basée sur ce qui est communément appelée la méthode « empirique » ou « simplifiée », axée sur 3 grands points :
- la dimension de salle (surface minimale en fonction de la puissance du générateur et du type d’établissement),
- la sécurité électrique,
- la sécurité radiologique (ex: protection des parois aux rayons X).
Cette version de la norme est essentiellement marquée par la suppression des surfaces minimales des salles et l’apparition systématique d’une note de calcul ainsi que de la double signalisation lumineuse (selon le type d’équipement).
La note de calcul ou calcul de protection a pour but de définir les protections minimales nécessaires à l’installation radiologique.
Les principaux paramètres pris en compte sont : le type de générateur, la charge de travail etc.
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à cette norme
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à la norme NFC 15-160 de 1975 (et normes associées) sous certaines conditions,
- Nouvelle installation jusqu’au 30 septembre 2017
NORME NFC 15-160 DE 1975 ET NORMES ASSOCIÉES
Cette version de la norme est essentiellement basée sur ce qui est communément appelée la méthode « empirique » ou « simplifiée », axée sur 3 grands points :
- la dimension de salle (surface minimale en fonction de la puissance du générateur et du type d’établissement),
- la sécurité électrique,
- la sécurité radiologique (ex: protection des parois aux rayons X).
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à cette norme
NORME NFC 15-160 DE 2011
Cette version de la norme est essentiellement marquée par la suppression des surfaces minimales des salles et l’apparition systématique d’une note de calcul ainsi que de la double signalisation lumineuse (selon le type d’équipement).
La note de calcul ou calcul de protection a pour but de définir les protections minimales nécessaires à l’installation radiologique.
Les principaux paramètres pris en compte sont : le type de générateur, la charge de travail etc.
Quand devait-elle être appliquée ?
- Modification d’une installation conforme à la norme NFC 15-160 de 1975 (et normes associées) sous certaines conditions,
- Nouvelle installation jusqu’au 30 septembre 2017
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